CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes par la boutique INFINI SCRAP (micro-entreprise Hélène Simoes Antunes) des produits commercialisés sur son site Internet www.infiniscrap.fr
Toute commande figurant sur ce site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors frais de port. INFINI SCRAP étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du code général des impôts – CGI).
INFINI SCRAP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
PAIEMENT
Le client a la possibilité de payer par carte bancaire, PayPal, chèque ou virement bancaire. Le client a la possibilité de payer par CB via PayPal sans avoir à créer de compte PayPal. Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Pour le règlement de vos achats par carte bancaire, toutes les informations bancaires du client ne transitent pas par notre intermédiaire, les paiements font l’objet d’un système de sécurisation.
Pour le règlement de vos achats par chèque ou par virement bancaire, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour effectuer le virement ou envoyer le chèque. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée. Les commandes seront envoyées après avoir perçu l’intégralité du paiement.
Les factures sont payables sans escompte.
INFINI SCRAP se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel un litige a eu lieu. Nous acceptons les commandes dans la limite des stocks disponibles.

LIVRAISON
L’expédition de la commande se fera après confirmation et réception du paiement.
Les frais de port / d’expédition comprennent les frais d’emballage et préparation. La commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de la commande, le client doit veiller à ce que cette adresse soit complète et exacte. Tout colis qui serait retourné sera réexpédié aux frais du client, en cas d’erreur sur l’adresse donnée par ce dernier.
Les délais d’expédition sont à titre indicatif et sans engagement. Les commandes sont généralement préparées pour expédition en 2 à 5 jours ouvrés après la réception effective du règlement de la commande.
Le mode de livraison se fait, en courrier suivi, selon le choix du client, par :
LA POSTE COLISSIMO simple sans signature (avec signature sur demande).
MONDIAL RELAY, livraison en point relais choisi par le client (le choix du point relais est à mentionner lors de la validation de la commande.
INFINI SCRAP décline toute responsabilité en cas de perte ou en cas de dégradation du colis suite à des dysfonctionnements du transporteur. Aucun remboursement ne sera alors possible.
INFINI SCRAP ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison en cas de retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous de la part du transporteur.
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, auprès du transporteur, ou dans un délai de 24 heures, les produits livrés sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
RETRACTATION / RETOUR
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.
Les frais de retour sont à la charge du client, et le retour doit se faire avec un numéro de suivi. Le client devra signaler le retour par e-mail à: contact@infiniscrap.fr
Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d’origine, intactes et complets, sans avoir été utilisés. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, INFINI SCRAP procédera au remboursement de la commande hors frais de port dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la notification de demande de rétractation.
Exception à la rétraction :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : «La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. »
DISPONIBILITE
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit(s) après passation de votre commande, vous en serez informé par e-mail. Le client aura alors le choix entre un remboursement du montant de l’article ou un échange avec un produit de valeur équivalente (sous réserve de disponibilité du produit choisi).
RESPONSABILITE
INFINI SCRAP ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement à quelconque de ses obligations à l’occasion d’un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d’incidents ou défaillance des transports / communication, interdiction ou embargos d’exportations ou d’importations, grève, d’inondation, d’incendie ou d’interruption des systèmes informatiques et de télécommunications.
Les descriptions des articles présentés sur le site INFINI SCRAP sont issues des informations données par les fabricants. INFINI SCRAP décline toute responsabilité concernant les différences de nuances de couleurs ou tonalités des produits. Des variations de couleurs peuvent survenir en fonction des réglages de votre écran.
INFINI SCRAP ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de la société INFINI SCRAP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
DONNEES PERSONNELLES
INFINI SCRAP se réserve le droit de collecter les données personnelles vous concernant pour la bonne gestion de votre commande. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant, en nous écrivant à contact@infiniscrap.fr
DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de ventes qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec le vendeur, et après l’échec de toute tentative de solution amiable, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. Consom. Art. L611-3 et suivants).
INFINI SCRAP adhère au Service du Médiateur MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes: www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr 465 Avenue de la Libération / 54000 Nancy mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nul n’est autorisé à exploiter ou à reproduire, même partiellement, des éléments du site INFINI SCRAP, qu’ils soient visuels ou sonores, sauf accord préalable. Toute réutilisation du site est interdite.

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, afin de les adapter à l’évolution du site et de son exploitation. Les clients sont donc invités à les consulter régulièrement.

Mentions légales
INFINI SCRAP / Hélène Simoes Antunes
1 Place Gabriel – 33320 Eysines – France
E-mail : contact@infiniscrap.fr
SIREN : 888 083 706 R.C.S Bordeaux / Immatriculation R.M 888083706RM33Micro entrepriseTVA non applicable article 293B du CGI